Conditions Générales d'Utilisation du Service Kapten - Clients

Article 1 : Objet

Le Service fourni par Kapten est destiné à toute personne souhaitant se faire transporter dans des zones urbaines par des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) organisés par le bais d'une plate-forme électronique (précisément, il consiste à leur mettre à disposition une application informatique permettant de commander une prestation de transport par un VTC). La prestation de transport résultant de cette Commande est exécutée par un opérateur de VTC qui exécute le service commandé par le Client pour le compte de celui-ci.

Par le biais du Service Kapten, Transopco fournit un service d'intermédiaire entre le transporteur VTC et le Client, et n'acquiert pas à ce titre la qualité ou la nature d'un prestataire de services de transport.

Ce service d'intermédiaire est fourni par

La société TRANSOPCO France,

Société par actions simplifiée au capital de 100 euros,

Ayant son siège social sis 4 place du 8 mai 1945, 92300 Levallois-Perret

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 807 978 119

Site web: https://www.kapten.com/fr

E-mail: client@kapten.com

ci-après désignée par les termes le « Prestataire ».

La fourniture du Service Kapten aux Clients est subordonnée à leur acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui ont pour but de définir les conditions techniques et juridiques de la relation qui unit les parties. En conséquence, Transopco invite le Client à lire et à accepter sans réserve ces Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les politiques de confidentialité disponibles via le Service, que le Client s'engage à respecter.

Les présentes CGU sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières propres aux différentes rubriques proposées sur le Service. Transopco vous invitedonc à vous reporter à ces conditions particulières et à les consulter régulièrement.

Article 2 : Définitions

«Application» désigne l'application informatique Kapten et installée sur le téléphone mobile du Client à la demande de celui-ci;

«Chauffeur» désigne le professionnel indépendant (lié par un contrat de travail ou un mandat indépendant à un transporteur qui travaille comme partenaire indépendant avec le Prestataire), mis en relation avec le Client au moyen du Service, et qui effectue la Course commandée par le Client;

«Client» désigne toute personne qui utilise le Service afin d'être mise en relation avec un Chauffeur;

«Commande» désigne toute réservation de Course, effectuée et validée par le Client, sur le Service, aux conditions définies à l'Article 13. Une Commande peut être une Commande Immédiate ou une Réservation à l'Avance.

«Commande Immédiate» désigne toute réservation d'une Course, effectuée et validée par le Client, sur le Service, aux conditions définies à l'Article 13, pour un créneau horaire moins de 30 minutes après le moment où le Client passe la Commande.

«Conditions Générales d'Utilisation» ou («CGU») désigne les présentes conditions d'utilisation du Service, qui doivent être acceptées par le Client avant que celui-ci puisse passer Commande auprès du Prestataire.

«Course» désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur, consistant à transporter le Client depuis un point de rendez-vous défini à une destination définie ou non. Une Course peut être une Course au Forfait ou une Course Libre.

«Course au Forfait» désigne une Course où le Client fixe la destination de son choix avant de commander.

«Course Libre» désigne une course où le Client ne fixe pas la destination avant de commander la course.

«Gratification» désigne tout pourboire donné spontanément par le Client au Chauffeur, en plus du prix de la Course, octroyé par le Client s'il le souhaite et dont il choisit librement et le montant pour démontrer sa satisfaction.

«Kapten» désigne la marque sous laquelle la Prestation est délivrée, via le Service.

«Prestataire» désigne la société Transopco France, qui opère sous la désignation Kapten.

«Prestation» désigne la prestation fournie par le Prestataire, par le biais du Service, qui consiste à servir d'intermédiaire entre Client et Chauffeur pour la réservation et l’exécution des Courses.

«Réservation à l'Avance» désigne toute réservation d'une Course, effectuée et validée par le Client par le biais du Service, pour un créneau horaire situé au moins 25 minutes après la prise de la Commande et dans une période maximum de 30 jours après la prise de la Commande.

«Service» désigne le Site Web et l'Application.

«Site Web» désigne le site Internet Kapten (https://www.kapten.com/fr/), développé et hébergé par le Prestataire, ou tout autre site web utilisé pour mettre à disposition les Services décrits aux présentes CGU.

«Standard» désigne la première gamme de véhicules listés sur le Site Web et sur l'Application.

«Transcovo SAS» désigne Transcovo, société par actions simplifiée, au capital de 40.689,48 euros, dont le siège social est sis 4 Place du 8 mai 1945, Immeuble Le Hub, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 532 112 315.

«Zone d'Activité» désigne la zone géographique couverte par le Prestataire.

«Statut de Fidélité» désigne le statut attribué au Client en fonction des Courses effectuées pendant une année, par l'accumulation de points de fidélité et la création d'un « Compte Fidélité » qui donne droit à des avantages lors de réservations futures.

Ces définitions couvrent aussi bien le singulier que le pluriel des termes définis.

Article 3: Accès au Service

L'accès au Service est ouvert à toute personne âgée de 18 ans ou plus.

Par dérogation à ce qui précède, les mineurs de 16 ans et plus sont aussi autorisés à s'inscrire aux Services, pourvu qu'ils disposent du consentement exprès de leurs parents (ou des personnes détentrices de l'autorité parentale à leur égard). Toute utilisation du Service par un mineur a lieu sous l'entière responsabilité du détenteur de l'autorité parentale à l'égard du mineur.

Du point de vue technique, l'accès au Service est possible 24h/24h, 365 jours par an, à moins d'un cas de force majeure tel que défini à l’Article 22, d'une panne potentielle ou d'opérations de maintenance éventuellement nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.

En tout état de cause, le Client reconnaît avoir les compétences et moyens nécessaires pour accéder à et utiliser le Service. En particulier, le Client dispose d'un ordinateur ou d'un autre dispositif doté d'une connexion à Internet et dont les paramètres permettent d'utiliser correctement le Service. Le Client déclare comprendre et accepter les risques encourus du fait qu'Internet est un réseau public et que de ce fait, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation d'Internet, y compris toute forme d'accès non autorisé ou d'abus de ses Services, d'actions malveillantes ou de cyber-attaques.

Il est fortement recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour se prémunir contre les actes de piraterie, notamment en configurant ses systèmes informatiques de manière appropriée et sûre, et en installant régulièrement un logiciel antivirus à jour.

Le Client accepte de ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, de marketing, de démarchage ou de publicité. Si le Prestataire est informé, de quelque manière que ce soit, d'une utilisation frauduleuse de ses Services, il se réserve le droit de mettre fin aux présentes CGU, de plein droit, sans préavis ni indemnité, et de bloquer tout accès futur à tout ou partie du Service à la personne qui aurait abusé de ses Services ou les aurait utilisés frauduleusement.

Article 4: Responsabilité

4.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable dans la mesure de ce qui est prévu par la loi.

Le Prestataire sera en revanche exonéré de tout ou partie de sa responsabilité si la violation ou l'exécution incorrecte de ses obligations nées de la Commande est imputable soit au Client, soit au Chauffeur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la Prestation, soit à un évènement de force majeure, tel que défini par l’Article 22 des présentes CGU.

En outre, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d'interruption des Services, sachant que la mise à disposition des Services dépend de la fiabilité, disponibilité et continuité des connexions fournies par des tiers et de causes externes (opérateurs de télécommunications, Internet public, équipement du Client etc.). Le Prestataire ne peut pas garantir au Client qu'il n'y aura aucune menace, dysfonctionnement ou vulnérabilité de sécurité sur le réseau.

4.2 Responsabilité du Client

Le Client aura un comportement courtois et raisonnable pendant toute la Course, afin de ne pas mettre en péril son exécution correcte et sûre. En cas de dommages ou de salissures au véhicule imputables au Client, le Prestataire lui facturera, au nom et pour le compte du Chauffeur, un montant forfaitaire de 100€, TVA incluse, ou un montant correspondant au justificatif de dépenses fourni par le Chauffeur.

Le Client et tout passager, adultes comme enfants, doivent attacher leur ceinture de sécurité et s'abstenir toute action contraire aux règles de circulation routière ou de nature à mettre en danger le véhicule, les personnes qui l'occupent ou des tiers. Le client et tout passager endosseront l'entière responsabilité aux termes de la loi, si des amendes sont infligées à ceux qui sont pris en défaut pendant un contrôle des autorités.

Dans le cadre de son utilisation du Service, le Client s’engage également à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement du Service.

Article 5: Droits de Propriété Intellectuelle

Le Service, et tous les éléments qui le constituent ou qui y sont mis à disposition, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes source ou objet, données, bases de données, images statiques ou animations, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes, agencement, apparence, structure et tout autre élément non lié à des liens vers les sites web de tiers sont protégés par des droits (« Droits de Propriété Intellectuelle »), dont le Prestataire est titulaire ou pour lesquels le Prestataire détient une licence émise à son bénéfice par le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions des lois françaises et internationales applicables sur la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée, par la loi ou par les présentes CGU.

Le Prestataire accorde au Client, à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit d'utilisation du Service pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGU. Tout autre droit est réservé.

En cas de non-respect de ces dispositions, la personne responsable engage sa responsabilité.. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, totale ou partielle, des Services, ainsi que tout ou partie de son contenu, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire ou du titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle .

Les droits consentis au Client par le Prestataire dans le strict cadre de l’utilisation des Services ne constituent qu'une autorisation d'utilisation et n'impliquent en rien une cession des Droits de Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des éléments du Service, en particulier à des fins d'exploitation commerciale, est illicite et peut engager la responsabilité et/ou entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Article 6: Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Prestataire informera le Client de ces modifications. Toute utilisation des Services implique l'acceptation par le Client des CGU alors en vigueur.

En outre, le Prestataire recommande au Client de consulter régulièrement le Site Web et l'Application, de manière à pouvoir y consulter les CGU.

Article 7: Résiliation, imprévisibilité

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte du Client, de plein droit, au cas où celui-ci ne respecte pas ses obligations définies dans les présentes CGU.

Les obligations du Client, comme celles du Prestataire, peuvent être suspendues en cas de force majeure tel que défini à l’Article 22.

Article 8: Cession

Par la présente, le Client déclare accepter par avance toute cession, transfert ou apport, sous quelque forme que ce soit, par le Prestataire à des tiers quels qu'ils soient, des droits et obligations issus des présentes CGU.

Article 9: Convention de preuve

Le Client reconnaît que les informations transmises par voie électronique, y compris l'acceptation des présentes CGU, sont valides et contraignantes pour le Client et le Prestataire, à moins qu’il ne soit fait la démonstration du défaut de caractère probant.

Le Client reconnaît par ailleurs la force probante de toutes les informations sous forme électronique et notamment de tout document soumis dans le cadre de l'utilisation des Services, tout comme tout e-mail échangé entre le Prestataire et le Client.

Article 10: Création du compte Client

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit d'abord créer un compte Client, ce qui est requis lorsque le Client installe gratuitement l'Application sur son téléphone mobile. Lors de l'inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, qui sont personnels, confidentiels et non cessibles aux tiers.

L’utilisation d’un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte du Client. Le Client choisira un mot de passe conforme aux exigences en matière de sécurité du Prestataire, composé de caractères alphanumériques, comprenant au moins 8 caractères, dont 3 des 4 types de caractères spéciaux (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux), complétés d'une autre mesure de sécurité.

Le Client se doit de garantir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion et mot de passe, et de demander la réinitialisation du mot de passe sur le Service en cas de perte et/ou d’oubli.

À tout moment, sur préavis au Client, le Prestataire peut modifier ou supprimer un identifiant de connexion et/ou un mot de passe si ceux-ci sont perçus comme illicites, offensants, menaçants, diffamatoires, obscènes ou s'ils violent des droits de propriété intellectuelle de tiers ou les présentes CGU.

Le Client enregistre ses informations personnelles (prénom et nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal du lieu de séjour).

Pour les paiements requis pour passer une Commande, le Client doit ajouter au moins une méthode de paiement; il peut en ajouter plusieurs.

En cas de paiement unique, le numéro de carte de crédit peut être obtenu et traité uniquement afin de permettre l'exécution du contrat conclu entre le Prestataire et le Client;

Cependant, il sera conservé au-delà de l'exécution d'une prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l'intérêt légitime du Prestataire comme indiqué dans la politique de confidentialité – Utilisateurs;

Afin de faciliter les paiements des Courses ultérieures, les coordonnées bancaires strictement nécessaires à la création du compte Client, à savoir les quatre derniers chiffres du numéro de carte et sa date d'échéance, seront conservées, chiffrées de manière appropriée. Si nécessaire, ces données seront conservées par des prestataires de services de paiement sûrs et autorisés jusqu'à la fermeture du compte Client et/ou l'échéance de la carte de crédit. Le Client autorise par avance sa banque à débiter de son compte en banque le montant figurant sur les relevés envoyés par le Prestataire et correspondant à la facture émise à la fin d'une Course conformément à l'Article 15.6.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées au Prestataire par le biais des Services. La création du compte Client ne peut être validée que lorsque le Client accepte expressément les présentes CGU, et ce faisant déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Article 11: Utilisation des Services

Pour utiliser les Services, le Client doit être juridiquement capable de s'inscrire, conformément aux dispositions de l’Article 3 et d'utiliser les Services conformément aux présentes CGU.

Pour accéder à l'Application, le Client doit s'identifier au moyen d'un identifiant de connexion et d'un mot de passe qui respecte les mesures de sécurité prévues à l'Article 10. Toute Commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée avoir été passée par le Client, à l’exception de toute violation de données personnelles avérée ayant entrainé la divulgation de ces informations et/ou l’accès non autorisé au compte du Client, et qui ne serait pas du fait du Client. En conséquence, le prix de toute Commande provenant du compte du Client sera facturé et débité sur le compte bancaire associé.

L'activation de la fonction de localisation GPS du Service permet au Chauffeur de déterminer avec précision le lieu de rendez-vous et de trouver le Client plus facilement.

Les données liées aux déplacements du Client sont conservées pendant la période nécessaire pour la Course et, au-delà, seront stockées temporairement dans des fichiers ou systèmes actifs uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre les buts dans lesquels elles ont été récoltées, conformément au droit en vigueur et à la politique de confidentialité – Clients mentionnée à l'Article 12.

Article 12: Protection des données personnelles

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

La fourniture de la Prestation, sur les Services, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel dont les finalités et les moyens sont déterminés conjointement par le Prestataire et Transcovo SAS qui agissent ainsi en qualité de responsables conjoints du traitement des données.

Transcovo SAS détermine les directives générales administratives, juridiques, financières et marketing pour Kapten et gère tous les aspects techniques du Service, y compris le stockage des données personnelles.

Le Prestataire détermine pour sa part, des questions administratives et marketing liées à la communication commerciale et aux activités promotionnelles de Kapten sur le territoire français.

Enfin, dans la mesure où la fourniture de la Prestation Kapten et de la prestation de transport par le Chauffeur implique également le traitement de données personnelles du Client par le Chauffeur, ce dernier est ainsi responsable de son propre traitement, pour lequel il intervient en qualité de responsable de traitement distinct.

Transcovo SAS et le Prestataire ont besoin d’utiliser les données personnelles du Client pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, ils ne pourront pas fournir le Service. Ils peuvent également les utiliser afin de lui adresser leurs offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour leur intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de leurs systèmes et de la connaissance de leurs Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des Services, notamment par le biais de publicités.

En sont par ailleurs destinataires, les prestataires techniques, les Chauffeurs pour les traitements qui leur sont propres ainsi que les agences de communication et les régies publicitaires.

Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie au Prestataire et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de Transcovo SAS et le Prestataire, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent, pour le traitement par nos soins et/ou pour notre compte. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de :

Transcovo SAS par courrier électronique à l’adresse : client@kapten.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : 4 place du 8 mai 1945 - Immeuble Le Hub, 92300 Levallois-Perret ; ou,

Transopco France SAS par courrier électronique à l’adresse: client@kapten.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : 4 Place du 8 mai 1945 – Immeuble Le Hub, 92300 Levallois-Perret.

Au besoin, le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 13: Commande

13.1. Passer Commande

Le Client peut passer Commande par le biais des Services.

13.2 Condition préalable

La Commande par le biais des Services est soumise à l'acceptation préalable par le Client des présentes CGU.

13.3 Descriptif des étapes de la Commande

13.3.1 Identification

Pour passer Commande, le Client se connecte au Service en saisissant son identifiant et son mot de passe.

13.3.2 Commande Immédiate ou Réservation à l'Avance

Le Client doit décider s'il souhaite passer une Commande Immédiate ou une Réservation à l'Avance. S'il souhaite effectuer une Réservation à l'Avance, il saisit la date de la réservation, qui comprend trois champs: le jour, le mois et un créneau horaire de 10 minutes. La date devra être comprise entre 30 minutes et 30 jours selon la Zone d'Activité du lieu de prise en charge.

13.3.3 Champs à compléter relatifs à la Course souhaitée

Le Client remplit les divers champs relatifs à la Course souhaitée: lieu de départ, éventuellement lieu de destination, moyen de paiement.

A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant, le moyen de paiement, le processus de Commande ne pourra pas aboutir.

13.3.4 Proposition tarifaire

Le Prestataire propose un tarif pour réaliser la Course souhaitée, en utilisant sa formule de calcul, y compris les frais d'intermédiaire.

13.3.5 Sélection du chauffeur

Le Prestataire recherche le(s) Chauffeur(s) disponibles dans le secteur du lieu de départ sélectionné par le Client. Une estimation du délai d’arrivée du Chauffeur est communiquée au Client, à titre indicatif.

13.3.6 Acceptation par le Client et par le Chauffeur

Le Client est libre d'accepter ou refuser l'offre proposée par le Service. Si le Client l'accepte, il doit d'abord vérifier si les informations affichées correspondent bien à la Course souhaitée.

Le Prestataire transmet les détails de la Commande au(x) Chauffeur(s) disponibles. Le Chauffeur est libre d’accepter ou refuser l’offre proposée par le Service.

13.4 Obligations du Client

Après avoir validé la Commande, le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous convenu. Le Client recevra un SMS et/ou une notification push pour signaler le début de la période d'attente définie à l'Article 17.2. En cas d'attente du Client par le Chauffeur, des frais d'attente, dont le montant est déterminé à l'Article 15.3, seront automatiquement facturés au Client si l'attente dépasse un délai de 3 minutes après réception du SMS et/ou de la notification push. En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est libre de partir après un délai de 10 minutes à compter de l'envoi du SMS. Des frais d'annulation, dont le montant est déterminé à l'Article 15.2, seront automatiquement facturés au Client.

13.5 Obligations du Prestataire

Après avoir reçu la demande du Client, le Prestataire lui soumet une offre indiquant le prix de la Course.

Si le Client accepte l'offre, le Prestataire lui envoie une confirmation de sa Commande par SMS, avec le prénom et la photographie du Chauffeur et le prix, la marque, le modèle, la plaque minéralogique, ainsi que l'heure d'arrivée estimée. Une fenêtre s'affichera sur l'appareil mobile ou l'ordinateur, contenant les nom et prénom, l'évaluation et la photographie du Chauffeur, ainsi que la marque et le modèle.

L'heure d'arrivée indiquée par le Prestataire constitue une estimation reposant sur des temps standards et le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité à cet égard.

Article 14: Annulation de Commande

Toutes les conditions d'annulation sont définies dans les présentes CGU.

14.1 Annulation par le Client

14.1.1 Annulation gratuite par le Client

14.1.1.1 Annulation gratuite par le Client d'une Commande Immédiate

Le Client peut annuler sans frais une Commande Immédiate tant que cette annulation se fait moins de 3 minutes après qu'il ait validé la Commande.

14.1.1.2 Annulation gratuite par le Client d'une Réservation à l'Avance

Le Client peut annuler sans frais la Réservation à l'Avance, tant que cette annulation se fait au moins 25 minutes avant le début du créneau horaire réservé.

14.1.1.3 Annulation gratuite par le Client d'une Commande en raison d'un retard

Le Client peut annuler sans frais une Commande tant que cette annulation est effectuée en raison de l’absence de prise en charge du Client par un Chauffeur, et se fait au moins 30 minutes après qu’il ait validé une Commande Immédiate ou après l’heure d’arrivée prévue pour une Réservation à l’Avance.

14.1.2 Annulation payante pour le Client

Passé les délais définis à l'Article 14.1.1, le Client conserve la possibilité d'annuler la Commande, mais il s'expose à des frais d'annulation dont le montant est déterminé à l'Article 15.2.

La Réservation à l'Avance sera considérée comme annulée si le Client est en train d'effectuer une Course moins de 30 minutes avant le début du créneau horaire réservé.

Le Client peut être averti de la facturation de ces frais avant qu'il ne confirme sa volonté d'annuler la Commande.

14.1.3 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation du Client n’est pas applicable sur le Service dans la mesure où la fourniture des services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et que l’exécution débute après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Le Client dispose néanmoins de différentes options d’annulation de la Commande, conformément aux dispositions du présent Article 14.

Article 15: Conditions tarifaires et de paiement

15.1 Description des tarifs

Le tarif est indiqué TVA incluse, au taux en vigueur. Les Gratifications versées au Chauffeur par le Client comprennent également la TVA. Le détail des prix est indiqué sur le site Internet Kapten : www.kapten.com/fr/prix.html

15.1.1 En cas de saisie du lieu de destination

Le prix de la Course est annoncé à l'avance et le tarif prend en compte la distance à parcourir, la durée de la Course, le type de voiture et l'heure.

15.1.2 Sans destination (Course Libre ou Course sans destination définie)

Le tarif pour la Course Libre est calculé d'après un prix de base, facturé en fonction du temps passé et de la distance parcourue et qui s'affichera sur le Service (TVA incluse).

15.1.3 Gratifications

Les Gratifications sont facultatives et à la discrétion du Client, qui peut les remettre au Chauffeur une fois la Course terminée.

Dans le cadre de la Prestation d'intermédiaire entre Clients et transporteurs VTC, le Service propose un outil électronique permettant au Client de verser en toute sécurité des Gratifications au Chauffeur. À la fin de la Course, le Client reçoit un message l'invitant à évaluer la Prestation du Chauffeur et/ou à lui verser une Gratification. Le montant de la Gratification est limité à € 20.00 Le Client dispose de 16 heures après la fin de la Course pour évaluer le Chauffeur et lui donner ou non une Gratification

La Gratification est versée par carte de crédit, ou par un autre moyen de paiement électronique que le Client a enregistré sur son compte Client.

Les Gratifications appartiennent exclusivement à la relation entre Client et Chauffeur. Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les Gratifications reçues par le Chauffeur.

15.2 Frais d'annulation d'une Commande

Si le Client ne se présente pas au lieu et à l'heure convenus, il s'expose à des frais d'annulation.

Si le Client est considéré comme inapte, au sens défini à l'Article 17.2, aucun frais d'annulation ne lui sera facturé.

Le Client paiera des frais de € 6.00 pour une Commande Immédiate et € 15.00 pour une Réservation à l'Avance (TVA incluse).

Ces frais seront facturés au Client si l'annulation de la Commande Immédiate par le Client a lieu plus de 3 minutes après acceptation de la validation de la Commande, tel que détaillé à l'Article 15.

15.3 Frais d'attente

La période d'attente débute dès l'envoi par le Prestataire du SMS et/ou de la notification push signalant l'arrivée du Chauffeur, comme défini à l'Article 17.2.

Les 3 premières minutes d'attente sont gratuites. Ensuite, le Chauffeur attendra 7 minutes, à un tarif de € 0.45 TVA comprise par minute.

Les frais d'attente peuvent être ajoutés aux frais d'annulation si celle-ci a lieu après 3 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge pour une Commande Immédiate.

15.4 Méthodes de paiement

Tous les paiements sont effectués au moyen de la méthode de paiement électronique utilisée par le Client. Le prestataire fait office d'agent de recouvrement pour le Chauffeur.

15.5 Majoration tarifaire

15.5.1 Coefficient de majoration

Un coefficient de majoration peut être appliqué aux tarifs définis dans l'Article 15 sur certaines zones géographiques lors de pics exceptionnels de commandes. Ceci a pour but de garantir au Client une disponibilité optimale des Chauffeurs à tout moment. Le Service informe le Client de ces coefficients au moment de la réservation. Ces coefficients peuvent s'appliquer:

- aux prix des Courses au Forfait et des Courses Libres en Commande Immédiate;

- aux frais d'attente;

- aux frais d'annulation.

Toutefois, les prix demeurent fixés et seront indiqués avant la confirmation de la Commande, y compris les coefficients de majoration.

15.5.2 Réservations à l'Avance et Garantie Zéro Majoration

Pour les Réservations à l'Avance, une «Garantie Zéro Majoration» est appliquée pour garantir les prix indiqués dans la Commande. Le montant de cette garantie varie en fonction de l'heure et de la date de la Course prévue.

15.5.3 Statut de Fidélité et Garantie Zéro Majoration

Le Statut de Fidélité du Client lui permet d'éviter les frais liés à la Garantie Zéro Majoration:

- Statut Red : 0% de réduction;

- Statut Silver : 0% de réduction;

- Statut Gold : 25% de réduction sur la Garantie Zéro Majoration;

- Statut Platinum : 50% de réduction sur la Garantie Zéro Majoration.

15.6 Émission de la facture

15.6.1 Facturation des Commandes Immédiates

Dans les 16 heures qui suivent la fin d'une Course, le Client recevra un relevé de facture (par e-mail) qui détaille le prix et les autres caractéristiques de la Course et permet au Client d'accéder à ses factures. Cette facture indiquera la Gratification accordée au Chauffeur par le Client.

15.6.2 Facturation des Réservations à l'Avance

Dans les 16 heures qui suivent la fin d'une Course, le Client recevra un relevé de facture (actuellement par e-mail) qui détaille le prix et les autres caractéristiques de la Course et permet au Client d'accéder à ses factures au moyen d'un lien cliquable. Cette facture indiquera la Gratification accordée au Chauffeur par le Client.

15.6.3 Facturation des frais d'annulation

En cas d'annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d'annulation, conformément à l'Article 15.2, le Prestataire adresse également au Client une facture qui détaille le montant des frais d'annulation appliqués.

15.7 Contestation des factures

Toute facture ne faisant l'objet d'aucune contestation écrite du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'envoi sera réputée acceptée par ce dernier.

15.8 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire facturera au Client € 45.00 à titre de frais de rappel, ainsi que des frais de recouvrement en sus.

Article 16: Programme de fidélité Client

Le Prestataire permet à ses Clients de participer facultativement à un programme de fidélité Client. Veuillez consulter la Politique du programme de fidélité pour les Clients français pour découvrir les conditions applicables à l'utilisation de codes promotionnels et de points de fidélité, disponible sur le Service et applicable également à l'utilisation de l'Application et/ou des services de réservation.

Article 17: Exécution de la Course

17.1 Étendue de la Course

La Course commence lorsque le Client entre dans le véhicule et prend fin lorsque le Client en descend.

17.2 Prise en charge du Client

Le Client est informé de l'arrivée imminente du Chauffeur par un SMS et/ou une notification push qui signale le début de la période d'attente.

Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s'il est inapte (état d'ébriété, influence de stupéfiants, présence d'un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, toute autre situation illicite).

La prise en charge du Client peut être annulée par le Chauffeur, comme défini à l'Article 14, en cas de force majeure comme défini à l'Article 22. Le Client en sera informé.

Si les informations fournies par le Client, telles que définies à l'Article 13.3, sont incorrectes, des frais d'annulation du montant fixé à l'Article 15.2 seront automatiquement facturés.

17.3 Modification de la Commande par le Client

Une fois que le Client a passé Commande, tout changement de destination ou ajout d'étapes supplémentaires entraînera le passage à un mode de facturation sans destination (Course Libre). Toutefois le Chauffeur peut, à sa discrétion, décider de conserver la Course au Forfait. Le Client sera facturé au minimum du montant forfaitaire initialement accepté.

Article 18: Responsabilité

Le transporteur VTC, et non le Prestataire, est pleinement responsable de la bonne exécution de la prestation de transport, et notamment la Course, et pour toute réclamation émise par le Client à cet égard.

Article 19: Engagement qualité

19.1 Conformité à la réglementation

Il incombe aux transporteurs VTC, et non au Prestataire, de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.

Néanmoins, le Prestataire s'engage à imposer contractuellement aux transporteurs VTC de respecter certaines normes élevées de qualité de service.

Le Prestataire a conclu une police d’assurance, qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

19.2 Disponibilité du Service

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre au Service fonctionne 24h/24h, 365 jours par an.

Le Prestataire peut néanmoins l'interrompre, en avisant le Client ou non, pour des raisons inhérentes aux contraintes de fonctionnement du Service, conformément à l'Article 3.

Le Service peut également être interrompu ou inaccessible, en cas d’indisponibilité du réseau Internet, du réseau de téléphonie mobile, ou de tout défaut de fonctionnement du terminal du Client.

19.2 Disponibilité des véhicules

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du fait de l’indisponibilité de véhicules dans le secteur demandé par le Client.

Article 20: Survie des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être considérée comme illicite, invalide ou inexécutable, (a) cela n'affectera en rien la licéité et la validité et des autres dispositions des CGU, qui demeureront pleinement exécutables et (b) les parties s'efforceront de remplacer, en négociant en toute bonne foi, les dispositions illicites, invalides ou inexécutables par des dispositions valables dont l'effet économique est aussi proche que possible de celui des dispositions illicites, invalides ou inexécutables.

Article 21: Réclamation

Le Client peut envoyer une réclamation au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

Kapten fournit sur ses Services un outil électronique permettant d'envoyer des réclamations, qui redirige le Client vers un livre de réclamations en ligne.

Toute réclamation d'un Client liée à un incident survenu pendant la Course sera envoyée au Chauffeur. Le Prestataire s'engage à fournir des informations exactes à propos du Chauffeur et de son véhicule, si le Client justifie d'un intérêt légitime à recevoir ces informations.

Article 22: Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de l’une de ses obligations prévues dans les présentes CGU, dès lors que cette inexécution découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

En cas d'évènement de force majeure durant plus de 30 jours, tout ou partie du Service et notamment le compte du Client, peut être suspendu ou fermé, sans indemnisation du Client.

Article 23: Droit applicable / Règlement des litiges

Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit français.

En cas de litige, avant toute action judiciaire, le Prestataire et le Client rechercheront une solution amiable. Le Client est informé de son droit de recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’un organisme de règlement des litiges en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Article 24: Versions

Les présentes CGU ont été rédigés en langues anglaise et française. Seule la version française fait foi.

Valable du : 01.01.2019