Statut juridique de VTC : SASU ou auto-entrepreneur ?

5 min de lecture

Lorsqu'on souhaite se lancer dans le métier de VTC, il faut d'abord commencer par choisir son statut juridique. Pour un nouveau chauffeur, il est parfois compliqué de s'y retrouver. Aucun statut juridique n’est parfait, mais certains peuvent mieux répondre à vos besoins que d’autres. Nous avons justement créé un guide pour nos chauffeurs partenaires afin de savoir quel statut juridique correspond à chaque profil. Nous avons sélectionné deux des statuts juridiques les plus populaires au sein des VTC et avons comparé leur avantages et inconvénients. Suivez le guide !

Le statut auto-entrepreneur pour les VTC 


Le statut auto-entrepreneur est avant tout un statut simple à mettre en place et est recommandé pour une activité limitée dans le temps.  


La simplicité 


C’est un statut très agile et permet de travailler rapidement en évitant la partie administrative inhérente à une activité professionnelle en France. 


La création du statut se fait en quelques minutes, la gestion d’entreprise est très simple et les taux d’imposition et de cotisations sont très faciles à comprendre et souvent avantageux. 


Il n’y a pas de bilan comptable à effectuer, pas de déclaration de TVA, et la tenue d’un compte en banque professionnel n’est pas obligatoire. 


Activité limitée 


On considère très souvent que le statut auto-entrepreneur est pour une activité limitée, c’est à dire que ce statut vous limite dans le développement commercial de votre activité. 

 

  • Le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 70 000€ pour certaines activités notamment celle des VTC
  • Le statut auto-entrepreneur n’est pas fait pour embaucher des salariés : vous ne pourrez donc pas faire croître votre activité 


Imposition  


L’imposition se fait sur votre chiffre d’affaires (et non sur votre bénéfice). Étant donné que vous n’avez pas de bilan comptable à effectuer chaque année comme une société, l’imposition se fait à la source et donc sur votre chiffre d’affaires. En d’autres termes, toutes les dépenses engagées et les commissions des plateformes VTC sont à votre charge. 


Exemple : Si vous effectuez une course de 100 € et que vous touchez 78 € après la commission (22%), vous devez déclarer 100 € lors de vos déclarations. 


Responsabilité 


Sous le statut auto-entrepreneur il n’y a pas séparation de vos biens personnels et professionnels. Si dans un cas extrême vous ne pouvez honorer vos dettes, vos biens personnels peuvent être confisqués et saisis. 


Dans quel contexte choisir le statut auto-entrepreneur pour une activité VTC ? 


  • Après avoir obtenu une carte VTC, vous souhaitez tester l’activité en prenant une location courte durée sur un véhicule. 
  • Vous êtes inscrits sur les plateformes VTC, et travaillez quelques mois pour voir si l’activité répond à vos attentes.
  • Vous avez un emploi stable ou vous êtes étudiant et vous souhaitez vous lancer dans une activité de VTC pour arrondir vos fins de mois. 


 La SASU pour les VTC 


La SASU est une société, donc une personne morale indépendante de votre personne physique. C’est une Société à Actions Simplifiées Unipersonnelles (à associé unique). Elle permet une grande liberté . Vous n’avez aucune limite de chiffre d’affaires, vous pouvez employer des salariés et permet une rémunération sur les dividendes. 


Liberté 


Contrairement au statut auto-entrepreneur, vous n’êtes pas plafonné par votre chiffre d’affaires et pouvez recruter des salariés au sein de votre entreprise. Si votre activité décolle, vous pouvez donc embaucher d’autres chauffeurs pour accompagner votre croissance.

De plus, votre patrimoine personnel et celui de votre société sont séparés : votre activité est séparée de votre personne. 


⚠️ Attention, bien qu’il soit possible que des associés entrent au capital de votre SASU, la SASU deviendra une SAS. 


Imposition 


Étant une société, votre entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Vous êtes imposés sur le bénéfice de votre entreprise.  


⚠️ Pour rappel, Bénéfice = Chiffre d’affaires - Charges 


En 2020, le taux d’imposition est de 28% pour un bénéfice en dessous de 500 000€. 


Dividendes 


Les dividendes correspondent à la trésorerie restante à la fin de votre exercice fiscal, après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes peuvent être : 


  •  reversées aux actionnaires (vous uniquement pour une SASU) 
  • ou bien peuvent être laissés dans le compte de l’entreprise pour de futurs investissements pour développer votre activité.


  ⚠️Dividendes = Bénéfice - Impôt sur les Sociétés Charges et TVA 


Il existe en France, 3 régimes de TVA : 


  • La franchise en base : le chiffre d’affaires n’excède pas 33 200 € de l’année civile précédente. Sous ce régime, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, c’est-à-dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne pouvez pas la récupérer non plus.
  • Le régime réel simplifié : le chiffre d’affaires est compris entre 0 € et 238 000 € HT par an. L’entreprise est assujettie à la TVA. Vous pouvez la facturer à vos clients et vous pouvez la récupérer sur vos dépenses.


⚠️En réel simplifié : Une déclaration annuelle de TVA (CA12) est à effectuer chaque année et un paiement de deux acomptes semestriels doit être effectué lorsque la taxe due au titre de l’exercice précédent est supérieure à 1000 €. 


  • Le régime normal : si le chiffre d’affaires est supérieur à 238 000 € alors oui vous pouvez optez pour ce régime. La déclaration de TVA est mensuelle (CA3) ou trimestrielle si la taxe éligible sur l’exercice précédent est inférieure à 4 000 €.
  •  Pour les chauffeurs VTC, il est plus simple d’opter pour le régime réel simplifié. Pour récupérer la TVA, l’entreprise de VTC doit obligatoirement être au régime réel simplifié ou régime normal. Ensuite, la société reverse à l’Etat l’excédent de TVA lorsque la TVA collectée excède la TVA déductible, ou récupère le solde dans l’autre cas. À l’opposé de l’auto-entrepreneur, il est possible de récupérer la TVA sur vos charges véhicule, carburant, parking, contraventions, nettoyage, entretien, assurances,etc. Les charges sont déduites de votre chiffre d’affaires pour que vous soyez imposés seulement sur le bénéfice.  L’administratif Si il y a un point noir au tableau de la SASU, c’est le volet administratif. Pour la SASU, comme pour toutes les sociétés, deux démarches sont payantes : La publication au journal d’annonces légales et l’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés)
  • Les coûts variables d’ouverture de compte en banque et le coût du dépôt de capital


Vos frais de création de SASU atteignent en moyenne 500€. 


⚠️ Astuce, si vous avez une “phobie administrative”, certaines banques en ligne ou des entreprises s’occupent de la création de votre structure pour vous.  


Au cours de sa vie, la SASU a un coût plus élevé que l’auto-entreprise. Par exemple, la SASU doit faire appel à un expert comptable pour gérer à minima les fiches de paies de son président. 



L’avis Kapten 🇰 Pour démarrer son activité VTC, le statut auto-entrepreneur est le plus adapté, car il est relativement simple à mettre en place et ne nécessite que très peu de gestion. Par contre vous ne pouvez déduire aucune charge de votre activité. Pour une stratégie long-terme de développement de son activité, la création d’une société est fortement recommandée notamment si vous faites l’acquisition d’un véhicule.

Ne ratez rien de notre actu

Tous les articles
Tous les articles